EXONÉRATION AGEFIPH

 

http://flash.agefiph.fr/videos-doeth-2017/obligation.html

Votre entreprise compte plus de 20 salariés ?

Vous êtes tenu par la loi de février 2005 d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de vos effectifs. Pour répondre aux obligations définies par la loi, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Le recrutement de salariés en situation de handicap
  • La signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée
  • L’accueil de stagiaires handicapés
  • La conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise
  • Le versement d’une contribution financière à l’Agefiph.

En travaillant avec TERS’EA, votre entreprise s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et peut satisfaire à hauteur de 50% ses obligations d’emploi de personnes en situation de handicap en matière de contribution agefiph. 

Toute entreprise du secteur privé dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).

Concrètement, l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.

Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement.

Depuis le 1er janvier 2010 la taxe AGEFIPH sous forme de contribution est plus lourde pour toute entreprise d’au moins vingt salariés qui n’auront pas employé au moins 6% de travailleurs handicapés sur leur effectif total. Ainsi donc cette mesure à caractère dissuasive a un impact réelle sur la coopération des entreprises réticentes à employer des personnes handicapées. Par conséquent toute entreprise devra employer 6% de personne handicapées ou alors reverser une contribution égale au nombre de travailleurs handicapés qui auraient dû être employés multipliée par 1500 fois le SMIC. Plus votre entreprise est grande et plus importante sera l’enveloppe que vous devrez verser. A coté de cette mesure sous forme de sanction, des mesures palliatives vous sont proposées telles que sous traiter avec des entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), comme la notre vous permettra de vous exonérer de 50% de votre obligation d’embauche de 6% de travailleurs handicapés. Vous pouvez aussi établir un accord d’établissement avec une entreprise adaptée.

 

 DOCUMENTS EN TELECHARGEMENTS:

https://ters-ea.com/comment-effectuer-votre-declaration-agefiph/

SIMULATEUR DE CONTRIBUTION

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution?pageName=01

 

 

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